Analyse de dossiers LTP, restitution, occupants secondaires et droits des femmes

Taux : documentation 70 % ; occupation secondaire 30 % ; succession 20 % ; expulsion 70 % ; limites 65 % ; global 599 / 1 240 = 48 %.

Stock : 1 240 − 599 = 641 dossiers ouverts, soit environ 107 par assistant. Entrées : environ 207 par mois ; résolutions : environ 100 par mois. Le stock augmente d'environ 107 dossiers par mois.

Conclusions : les dossiers les plus graves pour la protection (succession, occupation secondaire) sont les moins bien résolus et les plus longs ; or la succession touche des femmes à 92 % (environ 258 dossiers). Le programme performe sur les dossiers simples.

Réorientations : campagnes mobiles de documentation civile avec les services de l'état civil (traitement groupé) pour libérer du temps ; médiateurs formés à l'égalité et aux rapports de force pour la succession ; dialogue avec les chefs coutumiers sur le droit successoral des femmes ; critères de priorisation des dossiers selon le risque (expulsion imminente, violences) ; recrutement ou plafond d'admission explicite.

Dossier 1 : le DUAT se transmet sans distinction de sexe et la coutume contraire à l'égalité constitutionnelle ne s'applique pas (voir aussi le principe 4). Il faut d'abord prouver le mariage coutumier (registre du chef, témoins) et l'occupation de la parcelle par le couple (voisins, actes de naissance des enfants mentionnant le lieu). Options : médiation familiale avec des leaders coutumiers informés du droit, puis tribunal de district avec assistance juridique si elle échoue. Risques : déséquilibre des forces en médiation, pression familiale, violence ; plan de sécurité et orientation si nécessaire.

Dossier 2 : les Momade ont un DUAT par occupation coutumière et de bonne foi depuis 1998 (plus de 10 ans), prouvable par témoins : ils ont droit à la restitution (principe 2). La « déclaration » du secrétaire de quartier ne crée pas de DUAT et l'occupation depuis 2023 ne remplit pas la condition de 10 ans. Mais les occupants secondaires sont protégés contre une expulsion arbitraire (principe 17) : la restitution ne doit pas les laisser sans abri.

Solution : médiation entre les deux familles ; accord écrit avec un délai de départ raisonnable ; coordination avec les clusters abris et CCCM pour une solution de logement de remplacement avant le départ ; éventuelle indemnisation des améliorations faites par l'occupant ; hébergement temporaire des Momade pendant le délai. Saisine du tribunal seulement en cas d'échec.

Vérifications : consultation du cadastre et du dossier d'attribution au district (DUAT de l'investisseur, superficie, date, procès-verbal de consultation) ; cartographie participative et relevés GPS des champs ; déclarations de témoins sur l'ancienneté de l'occupation.

Appui à la communauté : séances d'information collective sur ses droits et sur la consultation obligatoire ; aide à la constitution d'un comité représentatif, femmes comprises ; préparation d'une demande écrite au district ; médiation éventuelle avec l'investisseur sur la délimitation et les compensations.

Partenaires : organisations d'assistance juridique et avocats d'intérêt public pour un éventuel recours ; domaine de responsabilité LTP du cluster protection pour l'analyse et le plaidoyer ; autorités du district.

Risques : représailles contre les leaders (ne pas les exposer publiquement, plan de protection) ; risque pour l'accès de l'organisation si elle apparaît comme partie à un contentieux contre l'État : la décision d'appuyer un recours se prend au niveau de la direction, avec une analyse de risques. Ne pas créer de faux espoirs.

Exemple : « Madame, d'après la loi, une femme peut hériter de la maison et du champ de son mari, comme un homme. La coutume ne peut pas vous retirer ce droit. Pour le faire valoir, il faut prouver votre mariage et que vous viviez sur cette parcelle avec votre mari. Pièces et preuves à réunir : votre pièce d'identité ou un document qui vous identifie ; l'inscription de votre mariage dans le registre du chef coutumier ; les actes de naissance de vos enfants ; le nom de deux ou trois voisins qui peuvent témoigner. Prochaines étapes : (1) nous vous aidons à obtenir les documents ; (2) si vous le souhaitez, une médiation avec la famille de votre mari, avec un leader que vous acceptez ; (3) si elle échoue, nous pouvons vous accompagner devant le tribunal, gratuitement. Vous décidez à chaque étape. Si vous êtes menacée, appelez-nous tout de suite. »

Je respecte l'autonomie d'Amina, mais je m'assure que son choix est éclairé et libre : entretien seul à seule, rappel de ses droits et de ce qu'elle abandonne, vérification des pressions et de sa sécurité, délai de réflexion.

L'organisation ne peut pas faciliter ni contresigner un accord dont une clause est discriminatoire et contraire à l'égalité (perte du droit en cas de remariage) : ce serait légitimer une violation. Je propose de renégocier (droit sans condition sur la maison, partage ou compensation pour le champ). Si Amina choisit malgré tout un accord privé, elle en a le droit, mais il n'est pas présenté comme un résultat de notre médiation.

Je revois avec le médiateur la pression à clôturer : un indicateur qui pousse à signer de mauvais accords doit être signalé à la direction et remplacé par un indicateur de qualité (accords durables et conformes au droit à 6 mois).